J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09194

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 juin 1999 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque

NOR : ECOT9936902A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 41 de la loi no 97-1239 du 29 décembre 1997,
Arrête :



Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

Opération no 1
Numéro d'identification de l'opération : TR9954D.
Date de conclusion : 15 juin 1999.
Date de départ : 17 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 mai 2005.
Montant notionnel : 200 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 4,087 5 %.
Payeur du taux variable : Barclays Capital.
Taux variable : Tibeur trois mois.

Opération no 2
Numéro d'identification de l'opération : TR9952D.
Date de conclusion : 15 juin 1999.
Date de départ : 17 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 mai 2008.
Montant notionnel : 100 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 4,55 %.
Payeur du taux variable : Crédit Suisse Financial Products.
Taux variable : Tibeur trois mois.

Opération no 3
Numéro d'identification de l'opération : TR9953D.
Date de conclusion : 15 juin 1999.
Date de départ : 17 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 mai 2011.
Montant notionnel : 300 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 4,842 5 %.
Payeur du taux variable : Crédit Suisse Financial Products.
Taux variable : Tibeur trois mois.

Opération no 4
Numéro d'identification de l'opération : TR9955D.
Date de conclusion : 16 juin 1999.
Date de départ : 18 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 novembre 2002.
Montant notionnel : 150 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 3,567 5 %.
Payeur du taux variable : Crédit Suisse Financial Products.
Taux variable : Tibeur trois mois.

Opération no 5
Numéro d'identification de l'opération : TR9956D.
Date de conclusion : 16 juin 1999.
Date de départ : 18 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 novembre 2003.
Montant notionnel : 250 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 3,801 0 %.
Payeur du taux variable : CDC - Marchés.
Taux variable : Tibeur trois mois.

Opération no 6
Numéro d'identification de l'opération : TR9957D.
Date de conclusion : 16 juin 1999.
Date de départ : 18 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 août 2006.
Montant notionnel : 200 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 4,318 5 %.
Payeur du taux variable : Barclays Capital.
Taux variable : Tibeur trois mois.

Opération no 7
Numéro d'identification de l'opération : TR9958D.
Date de conclusion : 16 juin 1999.
Date de départ : 15 août 1999.
Date d'échéance finale : 15 août 2009.
Montant notionnel : 100 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 4,73 %.
Payeur du taux variable : Barclays Capital.
Taux variable : Tibeur trois mois.

Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre